BAUX ET LOCATIONS : UNE PROTECTION CONTRACTUELLE COMPLÈTE
Nous rédigeons et négocions des contrats de location dans tous les secteurs : logements, locaux commerciaux et branches d’activité. Nous intervenons en prévention, avec des conseils techniques et des clauses sur mesure, ainsi qu’en cas de litige lié à des impayés ou au non-respect d’une obligation de non-concurrence.
Location de branches d’activité et cession d’entreprise
Nous conseillons nos clients tout au long de la négociation de la vente ou de la location d’une entreprise. Nous analysons l’entreprise cible, identifions ses actifs stratégiques, définissons la structure contractuelle appropriée et évaluons sa capacité à maintenir ses volumes d’activité et ses marges historiques. En cas d’impayés du locataire, nous engageons d’abord une médiation puis, si nécessaire, une action en résolution du contrat et en réparation du préjudice.
Nous assurons également une assistance amiable et judiciaire en matière de non-concurrence et de responsabilité contractuelle.
Locations immobilières
Baux commerciaux
Conseil, assistance et rédaction de baux portant sur un ou plusieurs locaux commerciaux ne constituant pas, à eux seuls, une exploitation productive.
Baux d’habitation
Conseil, assistance et rédaction de baux d’habitation.
Expulsion pour impayés ou expiration du bail
Assistance dans les procédures d’expulsion pour expiration du bail ou impayés, concernant les logements et les locaux commerciaux. En droit italien, la procédure spéciale d’expulsion pour impayés s’applique à ces baux, mais pas à la location d’une branche d’activité.
Pour les baux d’habitation, contrairement aux baux commerciaux, le locataire peut demander le délai de grâce de 90 jours pour régulariser les impayés lorsque les conditions légales sont réunies. Après validation de l’expulsion, nous vous assistons dans la procédure d’exécution en vue de la restitution des lieux.