DÉPÔT ET ENREGISTREMENT DE BREVETS

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire sur une invention : le droit exclusif de la réaliser, d’en disposer et de l’exploiter commercialement, en interdisant ces activités aux tiers non autorisés. 

Studio Legale Massa rédige et dépose des demandes de brevet en Italie (UIBM), en Europe (EPO) et à l’international (PCT), pour protéger l’innovation et la défendre contre la contrefaçon.

Brevets et marques

Notre démarche de protection des brevets

RECHERCHES D’ANTÉRIORITÉS ET AVIS DE BREVETABILITÉ

Les recherches d’antériorités permettent d’évaluer la brevetabilité de vos inventions. Les recherches sont menées par concurrent ou secteur pour identifier les droits antérieurs susceptibles d’interférer avec le brevet envisagé ou pour planifier des stratégies commerciales.

DÉPÔT DE BREVETS D’INVENTION

Étude, rédaction et dépôt de demandes de brevet nationales, internationales et européennes. Dépôt de demandes dans le monde entier pour obtenir le droit exclusif de produire et commercialiser votre invention. Le brevet est un droit territorial, protégé uniquement dans les pays où il est délivré, pour une durée maximale de vingt ans. Assistance dans les procédures d’examen devant les organes compétents en vue de la délivrance du brevet. Assistance dans les éventuelles procédures d’opposition ultérieures. Gestion du maintien en vigueur des brevets.

SURVEILLANCE

Surveillance continue ou périodique, par concurrent ou secteur, pour analyser et évaluer l’état de la technique dans votre domaine. Rédaction de contrats et assistance pour les licences, cessions et acquisitions de brevets.

AUTRES ACTIONS DE PROTECTION DES BREVETS D’INVENTION

Conseil et assistance technique et juridique dans les litiges de brevets, amiables et judiciaires, en Italie et à l’étranger. Avis et expertises sur les interférences entre brevets.

Solutions de protection par brevet

BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE

Depuis le 1er juin 2023, le nouveau brevet européen à effet unitaire est opérationnel. La période préparatoire a commencé le 1er mars 2023, permettant aux titulaires de demandes en instance de choisir de différer la délivrance ou d’exercer l’opt-out. Le titre, délivré par l’OEB, produit des effets uniformes dans les États de l’UE participants et supprime la coûteuse validation nationale du brevet européen classique. Ce système est complémentaire : la voie classique de la Convention sur le brevet européen reste disponible.

Avantages économiques et procéduraux

  • Paiement d’une seule taxe annuelle à l’OEB.

  • Une seule langue de procédure, avec moins de traductions.

  • Couverture territoriale dans les 18 États membres (Italie comprise) pour les enregistrements actuels. La couverture de chaque brevet reste fixée aux États participants à la date d’enregistrement de l’effet unitaire et ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles adhésions.

Juridiction unifiée
Les litiges de validité et de contrefaçon sont tranchés par la Juridiction unifiée du brevet (JUB), dont les décisions s’appliquent simultanément dans les pays couverts. L’Italie accueille une division locale de la JUB à Milan.

Stratégies pour les titulaires de demandes existantes

  • Demande de report pour intégrer la demande au système unitaire.

  • Dérogation (opt-out) pour conserver la protection du régime CBE et exclure la compétence de la JUB.

Le brevet unitaire convient aux entreprises dont le marché est principalement européen et qui recherchent des coûts de maintien réduits et un contentieux centralisé rapide. D’autres voies (CBE ou PCT) restent préférables pour une protection hors UE ou des stratégies territoriales distinctes. Contactez-nous pour évaluer l’option adaptée : Studio Legale Massa propose une analyse comparative et une gestion complète du dépôt.

DEMANDE INTERNATIONALE DE BREVET (PCT — TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS)

Le Traité de coopération de Washington permet de déposer une demande unique dite «internationale» et de désigner plus de 150 États adhérents, comprenant pratiquement tous les pays les plus industrialisés. La demande internationale PCT permet de différer jusqu’à 30 mois à compter du dépôt ou de la priorité le choix des États dans lesquels poursuivre la demande. La procédure nécessite d’obtenir une protection dans chaque État où un droit exclusif est recherché. Dans chaque État désigné, la demande internationale PCT équivaut à une demande nationale déposée auprès de son office des brevets.

BREVET DE MODÈLE D’UTILITÉ

Le modèle d’utilité comprend une recherche d’antériorités, un dépôt sans examen de fond et une surveillance sur dix ans pour protéger l’amélioration technique d’un produit. Contrairement au brevet d’invention, il protège une amélioration technique d’un produit connu, ne fait pas l’objet d’un examen de fond et dure 10 ans ; la surveillance des bases de données reste nécessaire pour identifier les titres susceptibles d’interférer.

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