SURENDETTEMENT ET DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Studio Legale Massa accompagne ses clients des premiers signes de déséquilibre jusqu’à la résolution de la crise, par des procédures négociées ou, si nécessaire, des restructurations ou liquidations sous contrôle judiciaire. Notre objectif est de préserver l’activité, d’alléger l’endettement et de rétablir un équilibre économique et financier durable.
Le Code italien des difficultés des entreprises et de l’insolvabilité
Le Code italien des difficultés des entreprises et de l’insolvabilité (CCI) s’applique aux débiteurs en difficulté financière ou insolvables : consommateurs, professionnels, exploitants agricoles et entreprises de toute taille et forme juridique, y compris les groupes et les sociétés à participation publique, à l’exclusion des organismes publics.
Le Code introduit la notion de crise comme une situation de difficulté économique et financière susceptible d’évoluer vers l’insolvabilité et qui, pour les sociétés, se manifeste par une trésorerie insuffisante pour honorer régulièrement les obligations.
Négociation assistée de la crise
La négociation de la crise d’entreprise est une démarche extrajudiciaire visant à surmonter le déséquilibre avant l’insolvabilité. Studio Legale Massa :
- analyse l’actif, le passif et les dettes à court, moyen et long terme ;
- élabore des mesures pour préserver ou valoriser le patrimoine ;
- guide le dirigeant dans ses choix stratégiques en protégeant les créanciers.
L’objectif ? Poursuivre l’activité, alléger l’endettement et retrouver un équilibre économique et financier.
Le cabinet intervient en matière de procédures collectives et de restructuration des dettes : faillites, liquidations judiciaires, actions révocatoires, conformité aux lois, règlements, procédures, codes de conduite et dispositifs d’alerte, ainsi que dans les différentes procédures de traitement des difficultés et de l’insolvabilité. Nous proposons également un conseil continu, des premiers signes de difficulté jusqu’à leur résolution, au moyen des solutions prévues par le CCI.
Surendettement : solutions pour les consommateurs, professionnels et petites entreprises
Nous accompagnons les consommateurs, professionnels et petits entrepreneurs ne relevant pas des procédures ordinaires d’insolvabilité en situation de surendettement, lorsque les dettes dépassent les revenus disponibles. Ces procédures sont aussi accessibles aux associés indéfiniment responsables des sociétés de personnes commerciales italiennes (s.n.c. et s.a.s.) et des sociétés en commandite par actions, pour leurs dettes étrangères à celles de la société.
Restructuration des dettes du consommateur
Procédure permettant au consommateur surendetté de proposer, avec l’assistance de l’OCC, un plan de restructuration de ses dettes, dans les conditions du Code italien des difficultés et de l’insolvabilité.
Concordat mineur
Pour les débiteurs surendettés autres que les consommateurs, le Code prévoit le concordat mineur lorsque ses conditions sont réunies ; la proposition est soumise au vote des créanciers et à l’homologation judiciaire.
Liquidation du patrimoine
Applicable aux consommateurs, entreprises et indépendants : vente contrôlée des biens pour régler les dettes restantes.
Effacement des dettes du débiteur sans ressources
Le débiteur personne physique remplissant les conditions de l’article 283 peut obtenir l’effacement de ses dettes même s’il ne peut offrir aucune ressource à ses créanciers. Les conditions, exclusions et obligations relatives aux ressources nouvelles prévues par ce texte restent applicables.
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