PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR
En Italie, le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit présentant un caractère créatif dès leur création, sans formalité d’enregistrement, conformément à l’article 1 de la loi italienne 633/1941.
Depuis 1931, Studio Legale Massa accompagne auteurs, entreprises et professionnels dans les licences, cessions, dépôts auprès de la SIAE, litiges de plagiat et protection des droits en ligne.
Œuvres protégées par le droit d’auteur
La protection couvre les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, architecturales, théâtrales et cinématographiques, quelle qu’en soit la forme d’expression. L’évolution des technologies de l’information a étendu cette protection aux œuvres photographiques, logiciels, bases de données et créations de design industriel.
Les droits moraux restent attachés à l’auteur, tandis que les droits patrimoniaux durent toute sa vie et 70 ans après son décès.
Nos services en droit d’auteur
Licences et cessions de droits
Rédaction et négociation de licences d’utilisation, contrats d’édition littéraire et musicale et contrats de licence de logiciels.
Dépôts SIAE et preuves de création
Dépôt d’œuvres inédites auprès de la SIAE ou par horodatage, gestion des variantes et mises à jour.
Défense contre le plagiat et la contrefaçon
Mises en demeure, séquestres judiciaires et actions civiles et pénales sur le fondement de l’article 171-ter de la loi italienne 633/41 ; les sanctions dépendent des faits et circonstances.
Assistance en logiciels et bases de données
Audit du code source, licences libres et ouvertes ou propriétaires, inscription au registre public des logiciels de la SIAE.
Qu’apporte le décret législatif 177/2021 ?
Le 12 décembre 2021 est entré en vigueur le décret législatif italien 177/2021 transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. La directive actualise et harmonise les règles des États membres pour les adapter aux évolutions technologiques et numériques. Outre les œuvres d’art traditionnelles, sont concernés les dessins et modèles créatifs, les créations publicitaires et, sous certaines conditions, les logiciels.
Observatoire juridique
Actualités juridiques
Propriété intellectuelle, entreprise et droit. Une sélection d’informations issues de sources officielles.
Droit d’auteur
Chatbots et publications en ligne : les conclusions dans l’affaire Like Company
L’affaire C-250/25 porte sur la réutilisation d’articles par les chatbots. Les conclusions proposent une solution à la Cour et ne constituent pas un arrêt.
Conclusions de l’avocat généralMarques
Oppositions aux marques : avis de l’UIBM sur la prorogation de certains délais
L’avis du 2 novembre concerne certains bulletins touchés par l’indisponibilité du portail. Pour déterminer le délai applicable, il faut consulter l’avis et le bulletin de la demande.
Avis de l’UIBMPropriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et PME : la rencontre européenne accueillie par l’EUIPO
La conférence IP Helpdesk a réuni institutions et entreprises sur les services de protection des actifs immatériels et les besoins liés à l’internationalisation. Compte rendu officiel en anglais.
Actualité institutionnelleSources consultées le 5 novembre 2026. Consulter les sources institutionnelles
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