PROTECTION DES PERSONNES PRIVÉES D’AUTONOMIE : LES TROIS MESURES DU CODE CIVIL ITALIEN
L’administration de soutien, l’interdiction et l’incapacité partielle sont des dispositifs de protection des personnes qui ne peuvent plus gérer, totalement ou partiellement, leurs intérêts quotidiens. Le choix de la mesure dépend du degré d’autonomie restant et de la durée de l’affection.
Administration de soutien : la mesure prioritaire
Ce dispositif protège les personnes qui, du fait d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique, ne peuvent pourvoir à leurs intérêts, même partiellement ou temporairement. Depuis son introduction, l’administration de soutien constitue la mesure de protection prioritaire des personnes privées d’autonomie ; l’interdiction et l’incapacité partielle restent des solutions subsidiaires lorsque ce premier dispositif est inadapté. Elle protège notamment les personnes âgées qui ne peuvent plus administrer leur patrimoine, y compris pour des raisons uniquement physiques.
L’administrateur de soutien désigné veille sur le bénéficiaire et son patrimoine dans les limites des pouvoirs conférés par l’ordonnance de nomination. Son choix répond exclusivement aux besoins et aux intérêts du bénéficiaire, qui peut également le désigner lui-même en prévision d’une incapacité future, par acte authentique ou acte sous signature privée authentifié.
Interdiction : représentation dans les actes d’administration courante et extraordinaires
L’interdiction prévue en droit italien protège les majeurs et les mineurs émancipés atteints d’une affection mentale habituelle les empêchant de pourvoir à leurs intérêts. Un tuteur désigné par le tribunal les représente dans les actes d’administration courante comme dans les actes extraordinaires.
Les actes accomplis après la publication du jugement d’interdiction peuvent donc être annulés à la demande du tuteur, de la personne protégée, de ses héritiers ou ayants cause.
Incapacité partielle : assistance pour les actes extraordinaires
L’incapacité partielle prévue en Italie protège le majeur dont l’affection mentale n’est pas suffisamment grave pour justifier une interdiction. Elle protège également les personnes qui, par prodigalité ou consommation habituelle d’alcool ou de stupéfiants, s’exposent elles-mêmes ou exposent leur famille à de graves préjudices économiques.
Un curateur désigné par le tribunal assiste la personne pour les actes extraordinaires, tandis qu’elle continue d’accomplir valablement seule les actes d’administration courante. Les actes extraordinaires accomplis sans l’assistance requise après la publication du jugement ou la nomination du curateur provisoire peuvent également être annulés.