Protéger un dessin ou modèle de l’UE après le lancement
La photographie d’un nouveau produit peut circuler avant que l’entreprise décide d’enregistrer son apparence. En droit de l’Union, la divulgation peut faire naître une protection sans enregistrement et influer sur la possibilité d’un dépôt ultérieur. La décision repose sur deux dates, sur la reconstitution de ce que le public a vu et sur le choix des caractéristiques à protéger.
Ce que protège le dessin ou modèle de l’UE
Depuis le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/715 codifie les règles relatives aux dessins et modèles de l’Union et remplace le règlement (CE) nº 6/2002. La forme d’une lampe, le motif d’un tissu ou le contour d’un emballage illustrent les caractéristiques de l’apparence à examiner. L’article 9 exclut celles qui sont exclusivement imposées par la fonction technique.
Les articles 5, 6 et 7 exigent la nouveauté et le caractère individuel. La nouveauté s’apprécie au regard des dessins ou modèles identiques divulgués avant la date pertinente. Des modèles qui diffèrent uniquement par des détails insignifiants sont considérés comme identiques. Le caractère individuel se détermine par une comparaison de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti, en tenant compte de la liberté du créateur.
Trois ans à compter de la première divulgation dans l’Union
Si les conditions sont réunies, l’article 12 fait courir les trois ans de protection sans enregistrement à compter de la première divulgation au public dans l’Union. Une exposition ou la diffusion d’un catalogue peuvent être pertinentes lorsque les milieux spécialisés opérant dans l’UE pouvaient raisonnablement en avoir connaissance dans le cours normal des affaires. Une communication à un tiers tenu à la confidentialité conserve en elle-même son caractère confidentiel.
Dans l’arrêt Gautzsch Großhandel du 13 février 2014, affaire C-479/12, la Cour de justice a relevé que la diffusion d’images auprès des commerçants du secteur pouvait établir que le modèle était susceptible d’être connu. L’appréciation appartient au juge saisi. L’arrêt interprétait l’article 11 de l’ancien règlement, auquel correspond l’article 12 dans le tableau de correspondance du texte en vigueur.
Que documenter pour contester une copie
Pour un dessin ou modèle non enregistré, l’article 20, paragraphe 4, subordonne la protection à la copie. La création indépendante exclut la copie lorsqu’on peut raisonnablement penser que son auteur ignorait le modèle divulgué. Dans l’affaire C-479/12, la Cour a mis la preuve de la copie à la charge du titulaire. Si cette charge rend la preuve impossible ou excessivement difficile, le juge doit recourir aux moyens procéduraux disponibles en droit national.
Pour reconstituer les circonstances, il est utile de conserver les images originales, les catalogues diffusés, les messages d’accompagnement et les documents de salon. Pour l’offre contestée, des images lisibles et des éléments identifiant la page, la date et l’opérateur sont utiles. Ces pièces aident à comparer les formes et à déterminer quand le second créateur aurait pu voir le premier produit.
Déposer après la divulgation
Le délai de grâce prévu à l’article 8, paragraphes 2 et 3, concerne l’enregistrement. Pour la nouveauté et le caractère individuel, il permet d’écarter certaines divulgations imputables au créateur ou à son ayant droit, ou résultant d’un abus, dans les douze mois qui précèdent le dépôt ou la date de priorité éventuelle. Il faut établir l’origine de la divulgation et le lien entre ce qui a été montré et le modèle à déposer. Les antériorités indépendantes de tiers restent à examiner.
Le calendrier de dépôt doit donc être distingué de la durée de la protection sans enregistrement. Attendre la fin des trois ans peut placer la première divulgation hors du délai de grâce. Pour un produit destiné à plusieurs marchés, la décision doit aussi tenir compte des règles des pays où la protection est recherchée.
La protection enregistrée naît lors de l’enregistrement auprès de l’EUIPO. L’article 13 prévoit cinq ans à compter du dépôt, avec des renouvellements jusqu’à vingt-cinq ans au total. Pour un dessin ou modèle enregistré et publié, le droit exclusif peut aussi viser des créations indépendantes comprises dans son champ, sous réserve des limites du règlement. Les caractéristiques visibles dans la représentation déposée déterminent donc l’objet de la protection.
Un exemple hypothétique dans un salon du design
Imaginons qu’une entreprise présente une lampe dans un salon italien et distribue aux détaillants un catalogue offrant plusieurs angles de vue. Deux mois plus tard, un produit similaire apparaît. Le catalogue aide à repérer les caractéristiques que les détaillants pouvaient connaître. Sa date de diffusion et les éléments reliant le concurrent au salon peuvent aider à reconstituer la chronologie.
Dans cet exemple, le salon peut marquer le début de la protection sans enregistrement s’il constitue la première divulgation répondant aux conditions dans l’Union et si le modèle satisfait aux exigences. Le dépôt suppose un examen distinct des divulgations antérieures, de la date pertinente et de la forme à représenter. La similitude du second produit est un élément de la comparaison, à apprécier avec les indices relatifs à son origine.
Les pièces à préparer
Un dossier utile relie chaque version du modèle à son historique de publication. Avant de décider d’un dépôt ou d’une contestation, les éléments suivants peuvent être réunis.
- Une chronologie des présentations, avec les lieux, les destinataires et les conditions de confidentialité.
- Les images effectivement diffusées et les versions originales dont elles proviennent.
- Les commandes de création et les accords utiles pour établir la titularité.
- Une recherche des dessins ou modèles antérieurs et une liste des marchés et variantes à examiner.
Sources et références
Analyse informative préparée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle. Elle ne remplace pas l’évaluation du cas concret. Les textes et orientations doivent être vérifiés selon la date et les faits pertinents.