CONSEIL ET ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE EN MARQUES ET BREVETS
La valeur de marché de vos marques, brevets, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle est déterminante pour la planification fiscale, les acquisitions, apports, cessions, financements, plans d’affaires et jeunes entreprises.
Une évaluation rigoureuse permet de démontrer la capacité de l’actif à générer des revenus futurs, de réduire le risque perçu par les investisseurs et d’optimiser les avantages fiscaux (Patent Box, déductions majorées, etc.). Plusieurs méthodes d’évaluation de la propriété intellectuelle et industrielle existent ; le choix dépend de l’objet de l’expertise.
Quand une expertise en propriété intellectuelle est-elle nécessaire ?
Une expertise d’évaluation des droits de propriété intellectuelle devient indispensable à plusieurs étapes clés de la vie de l’entreprise.
Lors d’un audit de fusion-acquisition, par exemple, elle permet de fixer objectivement le prix d’acquisition et de négocier des clauses d’indemnisation. De même, lors de la recherche de financements bancaires ou de financement participatif, une valeur attestée rend tangible un actif «immatériel» et renforce la confiance des investisseurs.
L’évaluation est également essentielle lors des transferts intragroupe: seul un montant conforme aux normes de l’OCDE en matière de prix de transfert garantit une rémunération fiscalement correcte entre sociétés liées. Lors d’une restructuration ou scission, elle permet d’apporter des marques ou brevets à la nouvelle entité en garantissant l’équité entre associés. Enfin, en cas de contentieux ou licence, l’expert chiffre la valeur de la propriété intellectuelle : il quantifie les préjudices, redevances et droits de licence selon des méthodes admises par les tribunaux et reconnues sur le marché.
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