CONTREFAÇON : PROTECTION CIVILE ET PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Assistance technique et juridique en matière de brevets, au civil et au pénal, contre les atteintes aux droits de propriété industrielle.
«La propriété industrielle comprend les marques et autres signes distinctifs, indications géographiques, appellations d’origine, dessins et modèles, inventions, modèles d’utilité, topographies de produits semi-conducteurs, informations commerciales confidentielles et nouvelles variétés végétales».
Ce que prévoient les règles italiennes et européennes
La contrefaçon porte atteinte à plusieurs intérêts et doit être combattue efficacement. Elle est réglementée aux niveaux national, européen et international par des accords tels que les ADPIC et des traités visant à harmoniser les législations et garantir des standards minimaux de protection.
En Italie, le texte de référence est le Code de la propriété industrielle (CPI), qui a instauré une réglementation structurée. Le Code civil et le Code pénal contiennent des dispositions qui le complètent.
Comment Studio Legale Massa vous accompagne
Retenues douanières et mesures aux frontières
Demandes auprès des douanes italiennes et coordination avec les autorités compétentes pour bloquer les importations ; gestion des procédures prévues par le règlement (UE) 608/2013.
Contentieux civil et mesures d’urgence
Mesures de description prévues par l’article 129 du CPI, injonctions de cessation et mesures conservatoires devant la juridiction spécialisée des entreprises de Venise-Vénétie.
Plaintes pénales et constitution de partie civile
Rédaction de plaintes sur le fondement des articles 473-474 du Code pénal italien ; coordination avec la Guardia di Finanza et assistance de la victime au procès.
Observatoire juridique
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L’affaire C-250/25 porte sur la réutilisation d’articles par les chatbots. Les conclusions proposent une solution à la Cour et ne constituent pas un arrêt.
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L’avis du 2 novembre concerne certains bulletins touchés par l’indisponibilité du portail. Pour déterminer le délai applicable, il faut consulter l’avis et le bulletin de la demande.
Avis de l’UIBMPropriété intellectuelle
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La conférence IP Helpdesk a réuni institutions et entreprises sur les services de protection des actifs immatériels et les besoins liés à l’internationalisation. Compte rendu officiel en anglais.
Actualité institutionnelleSources consultées le 5 novembre 2026. Consulter les sources institutionnelles
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