Droit des nouvelles technologies
Contrats et activités numériques
Un contrat technologique doit préciser les prestations fournies, les droits d’utilisation des logiciels et des données, les performances attendues et la gestion des difficultés ou de la fin du service. Le cabinet assiste clients et fournisseurs dans la rédaction, la révision et la négociation de ces accords.
De la souscription du service à sa fin
L’accompagnement concerne le développement d’applications, les licences, les abonnements cloud, la réalisation de plateformes et le lancement de ventes en ligne. Le contrat est examiné avec ses annexes techniques et les modalités effectives de fourniture.
La mise à disposition d’un programme n’implique pas nécessairement l’acquisition des droits correspondants. Licence, développement sur commande et service SaaS nécessitent des clauses différentes. Les relations avec les consommateurs exigent également de tenir compte des protections impératives applicables.
Les interventions du cabinet
Développement logiciel et licences
Nous définissons l’objet de la prestation et les droits des parties, en coordonnant le contrat avec les spécifications, les devis et les phases du projet.
- Exigences, livraisons, tests, recette et gestion des demandes de modification.
- Titularité et licence du code, composants préexistants, éléments de tiers et contraintes des licences libres.
- Maintenance, mises à jour, documentation et disponibilité du code source, si elle est convenue.
Cloud, SaaS et continuité du service
Nous examinons les engagements du fournisseur et les conditions qui affectent l’activité de l’entreprise et la possibilité de changer de solution.
- Niveaux de service (SLA), assistance, interruptions et recours contractuels.
- Accès aux données, sous-traitants, confidentialité et accords de traitement des données personnelles.
- Durée, renouvellements, modifications tarifaires, résiliation et exportation ou restitution des données.
Commerce électronique et services en ligne
Nous rédigeons des conditions adaptées à l’activité et au public visé, en distinguant les relations entre entreprises des ventes aux consommateurs.
- Conditions générales de vente ou de service et informations précontractuelles.
- Formation du contrat en ligne, paiements, livraison, droit de rétractation et garanties applicables.
- Coordination avec les notices d’information, les cookies et les modalités de recueil des consentements.
Négociation et gestion des difficultés
Nous accompagnons les parties avant la signature et pendant l’exécution, en veillant à la documentation des prestations et des contestations.
- Accords de confidentialité et clauses sur la responsabilité, les garanties et les droits des tiers.
- Droit applicable et modes de règlement des litiges dans les relations internationales.
- Mises en demeure, renégociations et assistance dans les litiges liés aux retards, aux défauts et aux inexécutions.
Documents et premier échange
L’intervention peut comprendre des projets de contrats, la révision des conditions de l’autre partie, des annexes sur les niveaux de service, des accords sur les données et des conditions pour le site. Les clauses sont coordonnées avec le projet technique et les règles applicables à la relation.
Pour commencer la révision, l’offre, les conditions générales, les spécifications techniques, les niveaux de service proposés et une description des objectifs et des dépendances opérationnelles sont utiles.