Droit des nouvelles technologies
Intelligence artificielle et règlement sur l’IA
Acheter un outil d’IA, l’intégrer à un service ou développer sa propre solution implique des choix juridiques différents. Le cabinet accompagne entreprises et professionnels dans l’analyse du projet et la définition de règles, de documents et de relations contractuelles adaptés à son utilisation.
Du cas d’usage aux obligations applicables
Un assistant clientèle, un générateur de contenus et un système intervenant dans le recrutement soulèvent des questions différentes. L’analyse part de la finalité, des personnes concernées, des données utilisées et de l’influence du système sur les décisions.
L’AI Act distingue notamment les fournisseurs de systèmes et ceux qui les utilisent sous leur propre autorité (déployeurs). Tous les usages ne sont pas à haut risque. Il faut vérifier le rôle concret, la classification et les dispositions applicables, ainsi que le RGPD et les autres règles pertinentes.
Les interventions du cabinet
Qualification du système et des rôles
Nous examinons le fonctionnement déclaré et l’utilisation prévue de la solution à partir des informations du fournisseur et des référents techniques.
- Évaluation du champ d’application de l’AI Act et de la position de l’entreprise dans la chaîne de valeur.
- Examen des usages interdits, des catégories de risque possibles et des obligations de transparence.
- Identification des obligations et des échéances pertinentes pour le projet.
Règles internes et utilisation éclairée
Nous aidons à définir qui peut utiliser les outils, pour quelles activités et avec quels contrôles, en tenant compte des responsabilités de l’organisation.
- Politiques d’utilisation de l’IA, autorisations et précautions pour les données et les informations confidentielles.
- Indications sur le contrôle humain, la vérification des résultats et les informations destinées aux utilisateurs.
- Aide à la définition d’instructions et de contenus juridiques pour la maîtrise de l’IA par le personnel.
Données, contenus et propriété intellectuelle
L’analyse porte tant sur les informations saisies dans le système que sur les résultats obtenus et leur utilisation ultérieure.
- Vérification des conditions du traitement des données personnelles et de l’éventuelle nécessité d’une AIPD.
- Examen de la confidentialité, de la réutilisation des données pour l’entraînement et des conditions de conservation.
- Évaluation des licences, des éléments de tiers et des droits sur les résultats, sans présumer une protection automatique.
Relations avec les fournisseurs et partenaires
Nous révisons les conditions du service et négocions la répartition des obligations, y compris lorsque l’IA est intégrée à un logiciel ou à des prestations plus larges.
- Clauses sur les usages autorisés, les données, la documentation et la coopération entre les parties.
- Garanties, responsabilité, contestations sur les résultats et gestion des modifications du service.
- Conditions de sortie, restitution des données et continuité des activités.
Documents et premier échange
Le travail peut comprendre une analyse juridique du cas d’usage, un plan d’action, des politiques et instructions internes, des avis et des clauses contractuelles. Le conseil juridique s’articule avec les évaluations techniques requises par le projet ; il ne constitue pas une certification du système.
Pour une première analyse, une description des usages prévus, la documentation du système, les conditions du fournisseur et les catégories de données à utiliser sont utiles.