Dernière mise à jour des conditions générales : 28 mars 2024

1. Introduction

Les présentes conditions s’appliquent à ce site et aux transactions relatives à nos produits et services. Des contrats supplémentaires peuvent régir votre relation avec nous ou les produits et services reçus. En cas de contradiction, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévalent.

2. Caractère contraignant

En vous inscrivant, en accédant à ce site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions ci-dessous. Son utilisation implique leur connaissance et leur acceptation. Dans certains cas, nous pouvons demander un accord explicite.

3. Propriété intellectuelle

Nous-mêmes ou nos concédants détenons et contrôlons les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site ainsi que sur les données, informations et ressources qui y sont présentées ou accessibles.

Sauf indication contraire pour un contenu précis, aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé au titre du droit d’auteur, des marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer à un support électronique, modifier, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre ou commercialiser les ressources du site sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans la mesure prévue par les règles impératives, notamment le droit de citation.

4. Propriété de tiers

Le site peut contenir des liens ou références vers des sites tiers. Nous n’en contrôlons ni n’en vérifions le contenu. Leurs produits et services sont soumis à leurs propres conditions. Nous ne partageons ni n’approuvons nécessairement leurs opinions ou contenus.

Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité ni de leurs contenus. Vous assumez les risques liés à leur utilisation et à leurs services. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de la communication de données personnelles à ces tiers.

5. Utilisation responsable

Vous vous engagez à utiliser le site uniquement aux fins prévues et conformément aux présentes conditions, aux contrats supplémentaires, aux lois et règlements applicables et aux pratiques et recommandations généralement admises. Vous ne pouvez l’utiliser pour exploiter, publier ou distribuer des logiciels malveillants, utiliser les données recueillies à des fins de marketing direct ou procéder à une collecte systématique ou automatisée de données sur le site ou en lien avec lui.

Toute activité causant ou susceptible de causer un dommage au site, ou d’en perturber les performances, la disponibilité ou l’accessibilité, est strictement interdite.

6. Soumission d’idées

Ne nous soumettez pas d’idées, inventions, œuvres ou informations que vous considérez comme votre propriété intellectuelle sans accord préalable de propriété intellectuelle ou de confidentialité. À défaut d’un tel accord écrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support actuel ou futur.

7. Cessation de l’utilisation

Nous pouvons modifier ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site ou à ses services, à notre discrétion. Vous acceptez que nous ne soyons responsables envers vous ou des tiers de toute modification, suspension ou interruption de cet accès, de cette utilisation ou des contenus partagés. Aucune indemnisation ne sera due même en cas de perte définitive de fonctionnalités, paramètres ou contenus fournis ou utilisés. Vous ne pouvez contourner ni tenter de contourner les restrictions d’accès.

8. Garanties et responsabilité

Aucune disposition de cette section ne limite ni n’exclut une garantie légale dont la limitation ou l’exclusion serait illicite. Le site et ses contenus sont fournis «en l’état» et «selon disponibilité» et peuvent comporter des inexactitudes ou erreurs. Nous déclinons les garanties expresses ou implicites concernant leur disponibilité, exactitude ou exhaustivité. Nous ne garantissons pas que :

le site ou ses contenus répondent à vos besoins ;
le site soit disponible de manière ininterrompue, ponctuelle, sûre ou sans erreur.

Les dispositions suivantes s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi et ne limitent ni n’excluent les responsabilités qui ne peuvent l’être légalement. Nous ne répondons pas des dommages directs ou indirects — notamment pertes de bénéfices ou revenus, perte ou corruption de données, logiciels ou bases de données, dommages aux biens ou données — subis par vous ou des tiers du fait de l’accès au site ou de son utilisation.

Sauf disposition expresse contraire d’un contrat supplémentaire, notre responsabilité maximale pour les dommages liés au site ou aux produits et services qui y sont commercialisés, quel que soit le fondement de l’action — contrat, équité, négligence, faute intentionnelle, responsabilité délictuelle ou autre — est limitée au prix total que vous nous avez payé pour ces produits ou services ou pour utiliser le site. Ce plafond s’applique globalement à toutes vos réclamations et actions.

9. Confidentialité

Pour accéder au site ou aux services, des informations personnelles peuvent être demandées lors de l’inscription. Vous vous engagez à fournir des informations toujours exactes, correctes et à jour.

Nous avons établi une politique pour répondre à vos préoccupations en matière de confidentialité. Pour en savoir plus, consultez notre déclaration de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

10. Restrictions à l’exportation et conformité légale

L’accès depuis les territoires où le contenu ou l’achat des produits ou services du site est illégal est interdit. Vous ne pouvez utiliser le site en violation des lois et règlements italiens sur l’exportation.

11. Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations à des tiers sans notre accord écrit préalable. Toute cession contraire à cette section est nulle.

12. Violation des présentes conditions

Sans préjudice de nos autres droits, en cas de violation des conditions, nous pouvons prendre les mesures appropriées : suspension temporaire ou définitive de l’accès, demande de blocage auprès du fournisseur d’accès et/ou action judiciaire.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais liés à votre violation des conditions ou des lois applicables, notamment des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité. Vous nous rembourserez rapidement les coûts et préjudices liés à ces réclamations.

14. Renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des conditions ou d’un accord, ou de ne pas exercer une faculté de résiliation, ne constitue pas une renonciation et n’affecte ni sa validité ni le droit de l’invoquer ultérieurement.

15. Langue

Les présentes conditions sont interprétées exclusivement en italien et en anglais. Toutes les notifications et correspondances seront rédigées exclusivement dans ces langues.

16. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions, avec notre déclaration de confidentialité et notre politique relative aux cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Studio Legale Avvocato Massa Patrizia concernant l’utilisation du site.

17. Mise à jour des conditions

Nous pouvons actualiser les conditions périodiquement. Il vous appartient d’en vérifier les modifications. La date initiale indique la dernière révision. Les modifications prennent effet à leur publication. La poursuite de l’utilisation du site après publication sera considérée comme notification de votre acceptation de ces conditions.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Les litiges relèvent des tribunaux italiens. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée, supprimée ou appliquée dans toute la mesure légalement permise pour donner effet à son objet. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

19. Coordonnées

Ce site appartient à Studio Legale Avvocato Massa Patrizia, qui en assure la gestion.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions par écrit ou par e-mail : info@studiolegaleavvocatomassa.it
Studio Legale Avvocato Massa
Via Castelfranco Veneto 4
Trévise
31100 - TV

20. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.