CONCURRENCE DÉLOYALE : PROTECTION DE L’ENTREPRISE
La concurrence déloyale concerne les entrepreneurs présents sur un même marché avec des biens ou services similaires, dans les conditions de l’article 2598 du Code civil italien. Sans préjudice de la protection des signes distinctifs et des brevets, cet article qualifie de déloyaux l’usage de noms ou signes légitimement utilisés par un concurrent, l’imitation de ses produits et tout autre acte susceptible de créer une confusion avec ceux-ci.
Studio Legale Massa apporte une assistance technique et juridique amiable et judiciaire contre la concurrence déloyale et le cybersquattage, c’est-à-dire l’appropriation de noms de domaine correspondant aux marques d’autrui pour en tirer un profit illicite.
Comment Studio Legale Massa vous accompagne
Mesures de description et mesures d’urgence
Nous sollicitons des mesures de description et de cessation sur le fondement de l’article 669-bis du Code de procédure civile italien devant la juridiction des entreprises compétente, pour interrompre la production ou la distribution illicite.
Action en réparation du préjudice
Nous évaluons la perte subie et le gain manqué et demandons réparation des préjudices, y compris la restitution des bénéfices indûment réalisés par le concurrent.
Aspects pénaux
Les actes les plus graves peuvent constituer des infractions de contrefaçon de marques et signes distinctifs (articles 473-474 du Code pénal italien), punies d’emprisonnement et d’amende selon les faits et circonstances.
Protection juridique contre les actes de concurrence déloyale
Nous apportons une assistance qualifiée lorsque votre entreprise subit des pratiques déloyales de concurrents ou d’anciens collaborateurs : détournement de clientèle, salariés déloyaux, copie servile de produits ou services, diffusion d’informations fausses ou dénigrantes, appropriation de mérites ou de réputation et violation des usages professionnels loyaux.
Ces actes sont particulièrement graves lorsqu’ils visent à détourner des secrets d’affaires ou des éléments stratégiques de l’entreprise, au détriment de sa compétitivité. Un comportement peut être considéré comme déloyal même sans intention ni faute, s’il cause un préjudice effectif ou potentiel au concurrent.
Notre intervention vise à protéger l’intégrité et la réputation de l’entreprise, en prévenant ou combattant les distorsions de concurrence, conformément au Code italien de la consommation et sous le contrôle de l’Autorité italienne de la concurrence.
Agir rapidement est essentiel pour limiter ou supprimer les effets dommageables.
Observatoire juridique
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